par admin | Mar 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines de 23 février et 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Social
L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en...
par admin | Mar 5, 2026 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations. en lire...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
