Dispositif DIPA : exclusion des rémunérations forfaitaires pour le calcul de l’aide

par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social

Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de...

Nécessité de statuer sur la régularité de l’élection en dépit de la démission de l’élu

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Social

Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de...

Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 octobre 2025

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus

Inaptitude : conséquences de la contestation par le salarié de la conformité du poste de reclassement aux préconisations médicales

par admin | Nov 5, 2025 | Droit Social

Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau...

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Relations amoureuses au travail : que dit le droit ?

par admin | Nov 4, 2025 | Droit Social

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...

Recevabilité de l’assuré social à agir devant le juge de la sécurité sociale, peu important que la commission de recours amiable ne se soit pas encore prononcée

par admin | Nov 4, 2025 | Droit Social

Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure...