par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations. en lire...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Social
La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée...
par admin | Fév 19, 2026 | Droit Social
Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si...
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
