par admin | Mai 5, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril. en lire plus
par admin | Avr 30, 2025 | Droit Pénal
N’a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de mise en accusation qui n’a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de...
par admin | Avr 29, 2025 | Droit Pénal
La proposition de loi sur le narcotrafic arrive au bout de son processus parlementaire et sera définitivement adoptée ce mardi. Sénateurs et députés se sont entendus en Commission mixte paritaire. Si le compromis a été simple à trouver, la Commission a retouché...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020. en...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Pénal
Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal,...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
