Sonorisation d’un véhicule : étendue de l’autorisation du juge et contrôle des pièces issues d’une procédure distincte

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces...

Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en...

Le projet de loi contenant le plaider coupable criminel présenté en conseil des ministres

par admin | Mar 19, 2026 | Droit Pénal

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se...

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Pénal

Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois. en lire plus

Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes

par admin | Mar 16, 2026 | Droit Pénal

L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 23 février au 9 mars 2026

par admin | Mar 13, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 23 février au 9 mars. en lire plus