Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants

par admin | Sep 18, 2024 | Droit Pénal

Indifférente aux réjouissances olympiques et aux turbulences politiques, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement ralenti son activité au cours des mois de juillet et août, comme elle le fait chaque été. Elle n’en a pas moins rendu de très...

Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

par admin | Sep 18, 2024 | Droit Pénal

Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale. en lire...

Quand la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement vers l’étranger caractérisent un blanchiment

par admin | Sep 17, 2024 | Droit Pénal

Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger...

Réquisition et comparution immédiate : l’emploi du futur n’engage pas le parquet

par admin | Sep 17, 2024 | Droit Pénal

La décision de faire procéder à enquête sociale rapide avant un déferrement ne préjuge pas de celle qui sera prise après la comparution de la personne déférée. La mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour...

CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers

par admin | Sep 16, 2024 | Droit Pénal

Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a...

Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée

par admin | Sep 16, 2024 | Droit Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne, reconnaissant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la privation d’un traitement hormonal d’une femme transgenre à l’occasion de sa détention. en...