par admin | Mar 12, 2025 | Droit Pénal
Le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue la veille entre la société Klubb France SAS et le Parquet national financier (PNF), pour des faits de corruption active d’agent public étranger. La...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur et le ministère de la justice ont voulu les développer, les...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. en lire...
par admin | Mar 6, 2025 | Droit Pénal
Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1...
par admin | Mar 6, 2025 | Droit Pénal
Deux nouvelles missions d’information ont été lancées à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur fond de grogne de magistrats et de policiers. en lire plus
