par admin | Nov 13, 2020 | Droit Pénal
Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application...
par admin | Nov 10, 2020 | Droit Pénal
Condamné à cinq ans d’emprisonnement en première instance, l’ancien homme d’affaires, reconverti dans la lutte contre la récidive et l’amélioration des conditions carcérales après un passage en prison au mitan des années 1990, a vu sa peine réduite à trois ans en...
par admin | Nov 10, 2020 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction saisie sur une demande de remise formulée par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux vérifie si les conditions de remise sont remplies (identité de la personne, production des titres fondant la demande, existence de faits...
par admin | Nov 9, 2020 | Droit Pénal
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il...
par admin | Nov 6, 2020 | Droit Pénal
Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. en lire plus
par admin | Nov 5, 2020 | Droit Pénal
La chambre criminelle nous offre à nouveau d’intéressantes illustrations quant aux modalités d’application de l’ordonnance. en lire plus
