par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction peut modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite retenus ont été compris dans les faits pour lesquels la...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
Devant une cour d’appel, les mots lâchés par un prévenu en garde à vue, plusieurs années auparavant, ne font souvent que « colorer le dossier ». Mais parfois, ils occupent une place telle qu’ils font passer les faits eux-mêmes au second plan. Illustration devant celle...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
L’injonction faite à Mediapart en référé de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. en lire...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
L’ancien Premier ministre Édouard Balladur comparaît jusqu’au 11 février devant la cour de justice de la République. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de...
