par admin | Déc 15, 2020 | Droit Pénal
Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable. en lire plus
par admin | Déc 15, 2020 | Droit Pénal
La cour qui statue sur l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau et, par suite, prononcer sur l’action civile. en lire plus
par admin | Déc 14, 2020 | Droit Pénal
Saisie d’une description du demandeur des conditions de détention, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison...
par admin | Déc 14, 2020 | Droit Pénal
Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog et M. Azibert, le délit de violation du secret professionnel. Le...
par admin | Déc 11, 2020 | Droit Pénal
L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire ne constitue pas une cause de nullité de procédure. en lire plus
par admin | Déc 9, 2020 | Droit Pénal
Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. en lire plus
