par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Dans un excellent roman ayant pour trame une affaire se déroulant aux assises, Laure Heinich entraîne le lecteur dans une passionnante étude de cette juridiction fascinante, sondant les tréfonds de l’âme humaine, à travers les yeux et le quotidien de l’avocate des...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
L’expert non-inscrit sur les listes n’a pas à réitérer son serment au cours de l’instruction dès lors qu’il l’a déjà prêté lorsqu’il était requis au cours de l’enquête et n’est pas nulle l’expertise qui a été réalisée en urgence mais dont le rapport a été rendu...
par admin | Fév 14, 2021 | Droit Pénal
Vendredi, les avocats ont plaidé en défense des huit prévenus, dont six policiers de la Bac du XVIIIe, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement est mis en délibéré au 22 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2021 | Droit Pénal
Le ministère public, dans un réquisitoire à deux voix, a requis huit ans d’emprisonnement à l’encontre de Karim M…, policier, le principal prévenu d’un procès de huit personnes, dont six policiers de la BAC du XVIIIe arrondissement, pour des faits de corruption, de...
