par admin | Fév 19, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne. en lire...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue...
