par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à...
par admin | Jan 29, 2021 | Droit Pénal
L’ancien Premier ministre Édouard Balladur comparaît jusqu’au 11 février devant la cour de justice de la République. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de...
par admin | Jan 28, 2021 | Droit Pénal
La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée...
par admin | Jan 27, 2021 | Droit Pénal
La communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant la présence de l’avocat aux côtés de la gardée à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition. en...
par admin | Jan 27, 2021 | Droit Pénal
L’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la constitution. en lire plus
par admin | Jan 26, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur les éléments constitutifs de la détention frauduleuse de faux documents administratifs. en lire plus
