par admin | Juin 13, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 11, 2025 | Droit Pénal
Ces derniers jours, Gérald Darmanin s’est expliqué d’un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines. Après des années fastes, le ministère doit gérer la rigueur, alors que...
par admin | Juin 11, 2025 | Droit Pénal
Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d’un suspect qui n’a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu’un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des...
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal
Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce...
