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Précisions sur la notion de « participation » à un groupement violent

par admin | Fév 19, 2025 | Droit Pénal

L’infraction de participation à un groupement violent, incriminée à l’article 222-14-2 du code pénal, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 février 2025

par admin | Fév 15, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus

Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD

par admin | Fév 13, 2025 | Droit Pénal

Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire. en...

[PODCAST] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal

par admin | Fév 12, 2025 | Droit Pénal

La proposition de loi déposée par Gabriel Attal, visant à réformer la justice des mineurs, soulève des questions cruciales sur le jugement des mineurs délinquants et la responsabilité parentale. Dans ce podcast, Charlotte Tenenhaus et Solène Debarre, avocates...

Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques

par admin | Fév 12, 2025 | Droit Pénal

Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on...

Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques

par admin | Fév 10, 2025 | Droit Pénal

En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code.  en lire...
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