Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de grief

par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal

La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé...

Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention

par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal

Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse.  en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 mars 2026

par admin | Mar 21, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus

Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement...

Sonorisation d’un véhicule : étendue de l’autorisation du juge et contrôle des pièces issues d’une procédure distincte

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces...

Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en...