par admin | Fév 5, 2026 | Droit Pénal
Au procès en appel de la personne morale RN et de ses onze coprévenus, essentiellement des eurodéputés et leurs assistants parlementaires, le parquet général a requis plusieurs infirmations. Les plus notables tiennent à l’abandon de l’exécution provisoire qui, dans le...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires....
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale...
par admin | Fév 3, 2026 | Droit Pénal
Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Compte-rendu de la troisième semaine d’audience. en lire plus
par admin | Fév 3, 2026 | Droit Pénal
Dans deux arrêts rendus le 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de deux fédérations syndicales d’agents publics pour délits de favoritisme et de recel de favoritisme...
