par admin | Avr 7, 2026 | Droit Pénal
Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi,...
par admin | Avr 3, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge irrecevable la contestation du rapport du président en l’absence d’incident soulevé à l’audience. Elle admet surtout que le ministère public puisse invoquer, dans ses réquisitions, des éléments non débattus en appel, dès lors que la défense a...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit Pénal
En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite...
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
