Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 février 2026

par admin | Fév 20, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus

L’Assemblée débat de la protection des victimes du narcotrafic

par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal

Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences. en lire plus

Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal

Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer...

Au procès du RN : « Ce dossier n’est pas celui d’une fraude, mais d’une pratique ancienne et bien ancrée au Parlement européen »

par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal

Le procès en appel du Rassemblement national et de sa demi-douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain. en lire plus

Confiscation pénale et indemnisation du préjudice subi : la CEDH encadre le cumul des atteintes patrimoniales

par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal

Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 février 2026

par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus