par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal
Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de...
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal
Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre. en lire plus
par admin | Mar 20, 2025 | Droit Pénal
Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l’audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en cas d’appel du jugement de condamnation et persiste à amoindrir les...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal
Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés. en lire...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Pénal
L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un...
