par admin | Mai 31, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Immobilier
Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires. en lire...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit des affaires
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire. en lire...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit des affaires
Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de...
par admin | Mai 29, 2021 | Droit Pénal
A l’issue d’une procédure judiciaire inédite en France, le procès en appel d’Alexander Vinnik, soupçonné d’être impliqué dans un rançongiciel, devrait se résumer à la question de sa culpabilité sur le seul blanchiment aggravé. en lire...
par admin | Mai 28, 2021 | Droit des affaires
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la...
