par admin | Sep 9, 2021 | Droit Social
Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de...
par admin | Sep 9, 2021 | Droit Pénal
Le procès du 13-Novembre mobilise de nombreux avocats anciens de la conférence, ce concours d’éloquence du barreau de Paris. Un premier point d’orgue d’une carrière commencée sous le signe du terrorisme. en lire plus
par admin | Sep 9, 2021 | Droit Pénal
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le climat et résilience a été promulguée le 24 août dernier au Journal officiel. Cette loi vient renforcer l’édifice répressif en droit pénal de l’environnement en renforçant les sanctions applicables et en consacrant de...
par admin | Sep 9, 2021 | Droit Immobilier
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. en lire plus
par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne qui fondait le cadre légal des obligations déclaratives depuis le 15 juin 2007 a été abrogé...
par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la...
