par admin | Juil 2, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe. en lire...
par admin | Juil 2, 2025 | Droit des affaires
Un rapport parlementaire rendu public le 30 juin 2025 présente principalement cinq mesures fiscales fortes permettant de relancer l’attrait du secteur de l’investissement locatif pour les opérateurs privés. en lire plus
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Social
La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. En outre, la qualification de rechute ne peut être contestée par le salarié ou ses...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Social
Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Pénal
Le 13 juin 2025 était promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La veille, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur le texte. En partenariat avec Dalloz actualité, l’émission Les Temps électriques d’Amicus Radio vous propose ce...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Pénal
Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des...
