par admin | Sep 22, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au natissement de créance. en lire plus
par admin | Sep 22, 2021 | Droit des affaires
Un « Plan Indépendants » a été présenté par le président de la République dont la mesure phare réside dans la proposition de création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, qui impliquera la suppression du statut de l’EIRL. en lire...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Social
Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain. en lire plus
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative. en lire plus
