par admin | Déc 13, 2021 | Droit Pénal
Illustrant le contrôle auquel se livre la Cour européenne en matière de respect de la vie privée des non-nationaux, ces deux arrêts confirment l’appréciation des juridictions françaises, ayant respectivement refusé le relèvement d’une peine d’interdiction du...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Civil
Lorsqu’un citoyen pense à la justice, il peut penser aux avocats en robe, aux tribunaux dotés de piliers néoclassiques ou aux statues de la Justice avec sa balance. Dans la pratique, cette image est dépassée et nous disposons aujourd’hui d’outils modernes pour rendre...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Civil
La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Déc 10, 2021 | Droit Social
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les...
par admin | Déc 10, 2021 | Droit Pénal
L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Sur la...
par admin | Déc 10, 2021 | Droit Civil
Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture successivement par le Sénat, le 10 juin, et par l’Assemblée nationale, le 26...
