par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
La CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé. en lire...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Droit pénal général 2022 Droit...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Civil
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Social
La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Pénal
L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes,...
par admin | Déc 13, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement...
