par admin | Jan 26, 2022 | Droit Immobilier
En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles...
par admin | Jan 26, 2022 | Droit Immobilier
Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet de la demande. en lire...
par admin | Jan 26, 2022 | Droit des affaires
Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une instance en cours sont exclusivement régis par le droit de l’État...
par admin | Jan 26, 2022 | Droit des affaires
Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé...
par admin | Jan 25, 2022 | Droit Social
Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ. en lire plus
par admin | Jan 25, 2022 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations. en lire plus
