par admin | Jan 31, 2022 | Droit Pénal
Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique. en lire...
par admin | Jan 31, 2022 | Droit Immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’opposant frontalement à la solution retenue par la première chambre civile, considère que le délai de deux ans offert à l’acquéreur pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est un délai de...
par admin | Jan 31, 2022 | Droit des affaires
Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture et conduit à un arrêt ouvrant le redressement judiciaire, la cour d’appel...
par admin | Jan 31, 2022 | Droit des affaires
La Cour de cassation fait une nouvelle application, à propos d’une demande de remboursement de droits de douane par une entreprise importatrice française, du principe communautaire de protection de la confiance légitime, qui interdit à l’administration des douanes de...
par admin | Jan 31, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les...
par admin | Jan 28, 2022 | Droit Social
Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. en lire...
