par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
Par quatre arrêts rendus le même jour à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis, la chambre criminelle prend en compte les spécificités propres aux attentats terroristes pour élargir la notion de partie civile en matière de terrorisme....
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Immobilier
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par admin | Fév 18, 2022 | Droit des affaires
Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Droit des affaires
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels. en lire plus
