par admin | Juil 8, 2022 | Droit Pénal
Les chiffres 2021 de la délinquance ont récemment été publiés. Ils permettent de faire le point sur plusieurs évolutions récentes : homicides, infractions sexuelles, violences intrafamiliales, forfaitisation de l’usage de stupéfiants, baisse des cambriolages… en lire...
par admin | Juil 8, 2022 | Droit Civil
L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément critiqués. Il appartient à la cour d’appel de rechercher l’existence d’un...
par admin | Juil 8, 2022 | Droit Civil
Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats. en lire plus
par admin | Juil 8, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en garde de...
par admin | Juil 7, 2022 | Droit Social
En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur. en...
par admin | Juil 7, 2022 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en...
