par admin | Mar 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Social
L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier
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par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR,...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les...
