par admin | Sep 14, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle s’est prononcée sur la saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération irréversible de ses facultés mentales, altération l’empêchant définitvement d’être renvoyée devant une juridiction de jugement....
par admin | Sep 14, 2022 | Droit Civil
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de...
par admin | Sep 14, 2022 | Droit Pénal
La cour d’assises, saisie du seul renvoi d’un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury, mais la loi n’apporte pas de dérogation à l’obligation d’établir une feuille de questions et une feuille de...
par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est...
par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit Social
Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, il n’appartient pas à l’autorité administrative, lorsque le mandat des membres des institutions représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise a été...
