La qualification retenue à l’issue de l’enquête n’a pas d’influence sur la régularité des investigations

par admin | Sep 26, 2022 | Droit Pénal

Les mesures de géolocalisation dynamique et de perquisition coercitive n’encourent pas la nullité dès lors que, conformément aux articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, une enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement,...

L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

par admin | Sep 26, 2022 | Droit Civil

La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de...

L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor

par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires

La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté...

Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel

par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires

Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer...

Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan

par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires

Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle créance peut néanmoins être recouvrée par l’exercice par le créancier...

Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit autrichien par la Banque centrale européenne

par admin | Sep 26, 2022 | Droit des affaires

Dans cet arrêt du 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur un retrait d’agrément d’un établissement de crédit en raison d’infractions graves à la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et...