par admin | Sep 27, 2022 | Droit Civil
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs nationaux au début de la pandémie de covid afin d’aménager les délais de...
par admin | Sep 27, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la portée des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers et la conséquence de leur violation. en lire...
par admin | Sep 27, 2022 | Droit des affaires
Lorsqu’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est en cours à l’ouverture de la procédure, elle est reprise de plein droit après déclaration du créancier, mais elle ne peut tendre qu’uniquement à la constatation des créances...
par admin | Sep 27, 2022 | Droit des affaires
Lorsque l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés est responsable de la gestion du système d’approvisionnement en carburant des aéronefs, une défaillance généralisée de l’approvisionnement en carburant est susceptible d’être considérée comme une «...
par admin | Sep 27, 2022 | Droit des affaires
La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter. en...
par admin | Sep 26, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci....
