par admin | Oct 13, 2022 | Droit Social
Une société dotée d’un unique comité social et économique n’est pas tenue de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des magasins de la société et peut se contenter de consigner les alertes...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, ne peuvent s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Par ailleurs, l’établissement d’un échéancier de...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit Civil
Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit des affaires
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié le 23 septembre 2022 un rapport dénommé Supervisory Statement on management of non-affirmative cyber exposures à travers lequel elle expose différentes recommandations sur le...
par admin | Oct 13, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, alignant ainsi sa jurisprudence sur le droit issu de l’ordonnance du 10 février 2016, même pour les contrats soumis au droit de 1804....
par admin | Oct 13, 2022 | Droit des affaires
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers, notamment en cas de retard important de vol....
