Pourquoi la police judiciaire cristallise les inquiétudes liées à la réforme de la police nationale

par admin | Oct 17, 2022 | Droit Pénal

Magistrats et enquêteurs craignent un délaissement des enquêtes judiciaires du haut du spectre avec la réforme en cours de la police nationale, qui veut organiser son échelon départemental autour d’un seul chef. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2023,...

Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

par admin | Oct 17, 2022 | Droit Civil

Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n’est cependant pas disproportionnée dès lors que l’intéressé est un...

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 8 : la voie s’ouvre aux embryons transgéniques et chimériques

par admin | Oct 17, 2022 | Droit Civil

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon,...

La différenciation des CGV selon des catégories d’acheteurs est possible… à condition d’appliquer la bonne catégorie de CGV auxdits acheteurs

par admin | Oct 17, 2022 | Droit des affaires

Si un fournisseur peut décider de différencier ses CGV selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services, il ne peut décider d’appliquer à des acheteurs une catégorie de conditions ne correspondant pas à leur activité. Sur la boutique Dalloz...

Indemnité de violation du statut protecteur et indemnité de congés payés afférente

par admin | Oct 14, 2022 | Droit Social

Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et demandant sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise,...

Détention provisoire : le délai allongé de l’article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne vaut que pour les crimes

par admin | Oct 14, 2022 | Droit Pénal

L’expression « crime commis en bande organisée » contenue dans l’article 145-2 du code de procédure pénale suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée. en lire...