Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?

par admin | Oct 20, 2022 | Droit des affaires

Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du...

De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF

par admin | Oct 20, 2022 | Droit des affaires

Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font...

Validité d’une délibération sur une question non prévue à l’ordre du jour de la réunion des IRP

par admin | Oct 19, 2022 | Droit Social

Les membres d’une institution représentative du personnel peuvent valablement modifier l’ordre du jour à l’unanimité des présents au début de la séance. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2022-2023 Droit du travail 2023 Voir la boutique...

Cumul répressif, solidarité et notion d’établissement stable en droit pénal fiscal : rappels de fondamentaux par la chambre criminelle

par admin | Oct 19, 2022 | Droit Pénal

Dans trois arrêts non publiés du 7 septembre 2022, la chambre criminelle rappelle avec pédagogie les règles applicables au cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales, l’absence de nature de peine de la solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du code...

Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire

par admin | Oct 19, 2022 | Droit Civil

Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, et même lorsque la partie appelante a choisi d’être représentée par un avocat, la déclaration d’appel qui ne mentionne ni les chefs critiqués ni l’objet de l’appel opère dévolution pour le tout. Sur la...

Peine de prison pour exhibition sexuelle d’une Femen : la CEDH condamne la France pour violation de la liberté d’expression

par admin | Oct 19, 2022 | Droit Pénal

Le 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article...