par admin | Nov 17, 2022 | Droit Civil
La Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation. en lire plus
par admin | Nov 17, 2022 | Droit des affaires
L’indemnité de fin de contrat, en principe due à tout agent commercial, peut être écartée en cas de faute grave de celui-ci. La faute grave de l’agent peut encore conduire à l’indemnisation du mandant. L’étendue de cette indemnisation peut cependant être questionnée :...
par admin | Nov 17, 2022 | Droit des affaires
La cour d’appel de Montpellier réaffirme une solution, maintenant constante, limitant le principe d’interprétation restrictive des cessions de droits d’auteur par le jeu d’une fragile articulation entre les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété...
par admin | Nov 17, 2022 | Droit des affaires
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Social
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la...
par admin | Nov 16, 2022 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 7 novembre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénitentiaire Voir la boutique Dalloz en lire...
