par admin | Nov 25, 2022 | Droit Civil
Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrecevables motif pris que le conseiller de la mise en état était visé...
par admin | Nov 25, 2022 | Droit des affaires
La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime....
par admin | Nov 25, 2022 | Droit des affaires
Il ressort du rapport annuel de l’ACPR sur les chiffres du marché de l’assurance 2021 que le secteur se porte pour le mieux. La crise sanitaire de 2020 ne l’a finalement que très peu affecté. Une mise en perspective sur un temps plus long révèle même une tendance de...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Social
En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d’inopposabilité à l’ensemble des salariés concernés d’un EPIC d’une...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Pénal
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle a apporté des précisions sur l’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, tout en offrant une illustration, à la fois de l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence, mais aussi de l’appréciation des conditions de...
