par admin | Nov 30, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds,...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit Immobilier
Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit Civil
Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 2023/24...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit des affaires
Le Conseil d’État rappelle que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut dès lors, sans encourir de sanction disciplinaire,...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit des affaires
N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la...
