par admin | Déc 6, 2022 | Droit Pénal
Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir la...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Civil
La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Immobilier
En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Immobilier
Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés. Sur la...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 6, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier. en lire...
