par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal
Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur des données...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Civil
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Immobilier
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles – amende – capacité contributive : le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rejette le recours de CCPL contre la décision de réadoption de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») dans l’affaire des...
