par admin | Mar 25, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2025 | Droit Social
L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet...
par admin | Mar 24, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de...
par admin | Mar 24, 2025 | Droit des affaires
Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la...
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Social
L’essor des casinos en ligne dans l’économie numérique en lire plus
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Social
En l’absence de dispositions prévoyant une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à...
