Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire Crim. 20 janv. 2023, B+R, n° 22-82.535

par admin | Fév 2, 2023 | Droit Pénal

Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre. Sur la boutique Dalloz...

Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

par admin | Fév 2, 2023 | Droit Civil

Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de...

Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions

par admin | Fév 2, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité...

[I]Bis repetita[/I] en matière d’assurance pertes d’exploitation sans dommages : les juges au carrefour des opportunités

par admin | Fév 2, 2023 | Droit des affaires

Comme en décembre 2022, la Cour de cassation donne raison à l’assureur et fait produire son effet à la clause d’exclusion de garantie conduisant à empêcher un restaurateur d’obtenir l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la covid-19. L’opportunité...

L’information du consommateur et denrées alimentaires : l’exclusion sous condition des règles spéciales relatives à l’étiquetage

par admin | Fév 2, 2023 | Droit des affaires

La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 destinées à délimiter les règles relatives à l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires et au risque...

Procédure inéquitable pour refus d’audition de témoins à décharge

par admin | Fév 1, 2023 | Droit Pénal

La CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de...