par admin | Fév 3, 2023 | Droit Pénal
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit Pénal
Celui qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction. À ce titre, il ne peut donc pas bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat conclu. Sur...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval....
par admin | Fév 2, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 2, 2023 | Droit Social
Il résulte des dispositions de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés que seule l’expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié est prise en compte pour déterminer la classification professionnelle des cadres. De...
