par admin | Mar 16, 2023 | Droit Social
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée le 28 février 2023 par l’Assemblée nationale. Ce texte impacte de...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Social
Une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n’est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l’employeur démontre le caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Pénal
Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le juge correctionnel qui, lorsque les conditions de la correctionnalisation judiciaire prévues par les textes sont remplies, réprime sous une qualification correctionnelle (comme la qualification...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Civil
Est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l’arrêt attaqué n’intéressant qu’un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu’il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus
