Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023

par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus

Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

par admin | Avr 11, 2023 | Droit Civil

La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État. Sur la boutique Dalloz Droit patrimonial de la famille...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023

par admin | Avr 11, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 27 mars 2023

par admin | Avr 7, 2023 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 mars 2023

par admin | Avr 7, 2023 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Recours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel

par admin | Avr 7, 2023 | Droit Pénal

Dans un arrêt du 21 février 2023, la chambre criminelle rappelle que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1...