par admin | Oct 24, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017....
par admin | Oct 24, 2025 | Droit Pénal
Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat,...
par admin | Oct 24, 2025 | Droit Pénal
Il se déduit de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a...
par admin | Oct 24, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 octobre. en lire plus
par admin | Oct 24, 2025 | Droit Civil
Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à l’inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures...
par admin | Oct 24, 2025 | Droit Immobilier
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans. en lire plus
