par admin | Mai 25, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par...
par admin | Mai 24, 2023 | Droit Pénal
En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention. en...
par admin | Mai 24, 2023 | Droit Pénal
Le 15 mai 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation d’un homme politique pour ne pas avoir promptement retiré des commentaires illicites publiés par des tiers sur son « mur » Facebook n’est pas contraire à l’article...
par admin | Mai 24, 2023 | Droit Civil
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable. en lire plus
par admin | Mai 24, 2023 | Droit Civil
Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies. en lire...
par admin | Mai 24, 2023 | Droit Civil
Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. en lire plus
