par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal
Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des...
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire...
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Civil
Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré. en lire plus
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Civil
Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour...
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus
