par admin | Juin 10, 2025 | Droit des affaires
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise. en lire...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit des affaires
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital...
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Social
Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties. L’appréciation de la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date...
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal
Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce...
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du...
