par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
par admin | Avr 2, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
par admin | Avr 2, 2025 | Droit Social
Peut constituer une faute grave le comportement, sur le lieu et le temps du travail, d’un salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus...
par admin | Avr 2, 2025 | Droit Pénal
Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux...
par admin | Avr 2, 2025 | Droit Pénal
Les récents arrêts de la chambre criminelle sur les instruments de reconnaissance mutuelle témoignent d’une application rigoureuse du droit dérivé de l’Union européenne, reflétant une certaine orthodoxie jurisprudentielle comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre...
