par admin | Juin 7, 2023 | Droit Pénal
Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Civil
Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Immobilier
La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus
par admin | Juin 6, 2023 | Droit Pénal
Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la...
