par admin | Nov 6, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier
Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus
par admin | Nov 6, 2025 | Droit des affaires
L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus
par admin | Nov 5, 2025 | Droit Social
Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau...
